Le 22 mars 2023, nous avons été consultés par le Ministre Carmant concernant le chantier pour la mise en place d’un Commissaire au bien-être et aux droits. Nous tenons à le remercier pour l’écoute et le temps qu’il nous a octroyé. Voici le document que nous lui avons présenté.
Convention relative aux droits des enfants
Ni le Québec, ni le Canada n’ont adopté une loi interne qui permettrait aux articles de la Convention de s’appliquer dans notre droit (et donc de pouvoir obtenir, par exemple, une réparation s’ils ne sont pas respectés). Par contre, le Canada est signataire de la Convention et le Québec s’est déclaré lié par le texte de la Convention. La Convention a donc servi comme outil d’interprétation et les droits prévus à la Convention ont été invoqués à plusieurs reprises devant les tribunaux. Il y a donc une possibilité d’invoquer certains droits prévus à la Convention.
Les ex-placés qui ont ouvert la CSDEPJ ont fait un puissant témoignage en faveur d’un Commissaire au bien-être et aux droits.
Voici pourquoi les jeunes pensent qu’un Commissaire est nécessaire:
Participation des premiers concernés
- assurer une voix aux jeunes placés et le droit à la participation des premiers concernés à différents niveaux organisationnels et dans divers secteurs (politique, recherche, formation, intervention);
- développer des stratégies de communication pour joindre les jeunes, pour faire connaître leurs droits et pour favoriser leur participation et leur bien-être, et ce, jusqu’à l’âge de 25 ans;
Promotion, sensibilisation et défense des droits
- informer les enfants et les adultes au sujet des droits de l’enfant et d’inclure ces droits dans les programmes scolaires;
- assurer la promotion et la défense de leurs droits, avec une attention particulière pour les jeunes placés sous la LPJ et la LSJPA;
- offrir des services juridiques et de médiation aux jeunes recevant des services sous la LPJ et la LSJPA;
- s’assurer que les jeunes habitent dans des lieux propices à leur épanouissement et que les conditions de vie soient adéquates. Porter une attention particulière aux unités d’engorgement;
Formations des professionnels
- prévenir les lésions de droits en s’assurant qu’une formation est systématiquement offerte à tous les intervenant.e.s sur les droits des usagers;
- s’assurer de la formation des professionnels, notamment des avocats pour mieux accompagner et représenter la défense des droits des jeunes placés;
Évaluations et recherches
- conduire des travaux d’évaluation et de recherche sur la participation sociale des jeunes placés donnant lieu à des recommandations basées sur l’analyse de données fiables et évaluer des projets innovants;
- documenter les situations des personnes, leurs besoins, leur parcours de services et l’impact des interventions afin de promouvoir l’identification de solutions et l’adoption d’intervention cohérente en réponse aux besoins;
- conseiller le gouvernement, les ministères, les organismes publics et privés ainsi que les municipalités sur toute initiative publique pouvant avoir un impact sur la participation sociale des jeunes placés ou ayant vécu un placement;
Enquêtes et vigies
- avoir le pouvoir de déclencher des enquêtes et de faire des recommandations systémiques et de les publier;
- surveiller la situation des enfants qui décèdent chaque année au Québec, notamment les enfants sous la responsabilité de l’État ou qui l’ont été au cours des deux années précédentes. À cette fin, prévoir que le Coroner, les CISSS-CIUSSS, l’Institut de la statistique du Québec et le ministère de la Sécurité publique doivent lui communiquer périodiquement la liste des enfants décédés;
- documenter les statistiques officielles établissant les taux de décès par suicide chez les jeunes en centre jeunesse et suivis par la protection de la jeunesse;
- assurer une vigie et analyser le recours aux mesures de contention et d’isolement;
- assurer une vigie et analyser le recours ou le non-recours à l’entente multisectorielle concernant les jeunes placés par la protection de la jeunesse.
Nous allons bientôt lancer le projet Droits et Cité et nous pourrons vous envoyer les commentaires des participants à la suite de cet exercice.
Certains éléments nous semblent absolument nécessaires lors de la mise en place d’un Commissaire au bien-être et aux droits:
- Assurer la mise en place de comités jeunesse et d’autres modalités pour assurer la participation des jeunes, notamment les jeunes suivis en protection de la jeunesse et placés sous la LSJPA (lien avec les comités d’usagers et de résidents);
- Offrir un mandat spécifique d’assurer l’application juste de la LPJ et de la LSJPA et surtout que les droits des jeunes suivis en vertu des lois soient promus et respectés;
- Octroyer le budget nécessaire à l’exécution de ses fonctions;
- Assurer l’indépendance du Commissaire et l’importance qu’il soit rattaché directement à l’Assemblée nationale pour tous les aspects de sa gestion, y compris les aspects budgétaires.
Préoccupations en lien avec les comités des usagers et des résidents (mission jeunesse)
Selon le cadre de référence relatif aux comités des usagers et aux comités de résidents qui encadre les actions des comités, un comité des usagers est mis en place dans chaque établissement. Lorsqu’un établissement offre des services à des usagers hébergés, il doit mettre sur pied, dans chacune des installations, un comité de résidents. Les CUCI sont institués dans les centres intégrés.
Nous avons fait une demande d’accès à l’information afin de recevoir l’organigramme de chaque région précisant le nom des personnes responsables des CUCI, des comités d’usagers (CU) ainsi que des comités de résidents (CR), précisément pour la mission jeunesse. Nous avons été informés que le MSSS ne possédait pas cette information.
Pour vous donner un exemple concret, dans son rapport d’activités de 2021, le Comité d’usagers des services jeunesse de la Mauricie et du Centre du Québec énonce :
« nous devons mettre nos efforts sur le recrutement de nouveaux membres de notre comité, car notre effectif est vraiment au strict minimum, Il en va selon moi de la survie de ce comité en tant que tel. Le mandat officiel du comité est encore à clarifier et pas certain que tous les membres présentement s’entendent sur ce sujet. ».
Le Collectif est préoccupé parce qu’il n’y a pas de CUC dans toutes les installations centres jeunesse et encore moins des comités de résidents. Nous nous demandons comment les jeunes sont rejoints, comment ils sont consultés, comment leurs droits sont promus et défendus et comment ils peuvent participer à l’amélioration des services ? C’est aussi difficile pour le Collectif d’entrer dans les installations pour rencontrer les jeunes, car nous n’avons pas de vis-à-vis dans tous les CJ pour rejoindre les usagers.