Projet de Loi-15 – Transition vie adulte

DOCUMENT POUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PL-15

Québec, le 04 avril 2022

Mme Mériem Lahouiou
Secrétaire de la Commission sur la santé et les services sociaux Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec(Québec) G1A1A3
Téléphone : 418 643-2722
Télécopieur : 418 643-0248
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Objet : Projet de Loi-15 – Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives

Madame,

Nous sommes le Collectif Ex-Placé DPJ, un groupe formé de jeunes adultes ayant reçu des services de la protection de la jeunesse. Notre groupe s’est donné pour mission de mettre en lumière et de rendre publics les enjeux criants rencontrés par les enfants de la DPJ et les jeunes issus des Centres jeunesse du Québec. Nous suivons attentivement les travaux de la Commission parlementaire concernant le projet de Loi-15. Nous sommes surpris et choqués des échanges intervenus entre les parlementaires lors de la séance du mercredi 23 mars 2022. Nous sommes très inquiets de la teneur des discussions et des échanges où l’on a relevé d’importantes inexactitudes qui ont certainement contribué au rejet de l’amendement de l’article 33.1 (modifiant l’article 57.2.1.1) et de l’article 35.1 (modifiant l’article 64.1). Ces éléments ont certainement contribué à l’adoption de l’article 34 (modifiant l’article 57.2.2) qui n’est clairement pas suffisant. Ainsi, nous demandons une révision de ces articles.

Sachez que ces propositions d’amendements font écho au chapitre 8 du rapport de la Commission Laurent et portent les revendications soutenues, entre autres, par le comité des jeunes de l’Étude sur le devenir des jeunes placés (EDJeP), l’organisme C.A.R.E. Jeunesse et de nombreux experts. Nous demandons au ministre d’inscrire dans la loi l’obligation d’instituer un programme de transition prévoyant un accompagnement personnalisé pour tous les jeunes qui consentent à y participer, sans restriction. Ceci afin d’assurer des standards de pratique provinciaux et régionaux, tout en permettant une meilleure équité des chances pour les jeunes.

Concernant l’article 33.1, qui viendrait modifier l’article 57.2.1.1 de la loi actuelle, le visionnement des travaux du 23 mars dernier et l’écoute attentive des échanges entre les parlementaires nous ont permis de conclure à de graves erreurs perceptuelles, à une vision idyllique de leur part quant à l’efficacité du programme PQJ. Les parlementaires ne semblent pas bien saisir les limites de ce qui est présenté comme une solution adéquate et suffisante. Le ministre, en parlant du programme de transition multidimensionnel demandé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce, a affirmé que “ce programme existe déjà” en nommant le PQJ. Nous sommes vraiment perturbés par la grande incompréhension qui semble toujours régner au sein des parlementaires quant aux paramètres d’application du Programme de qualification des jeunes (PQJ).

Si le PQJ est un point de départ intéressant, il a été démontré, lors des audiences de la Commission Laurent, que ce programme ne répond pas à l’ensemble des besoins des jeunes. En effet, il n’assure aucunement la sécurité du logement, la poursuite des soins de santé et les conditions de vie nécessaires à la scolarisation, tel que le réclament les jeunes, les experts et les commissaires dans leurs recommandations.

Par ailleurs, lors de l’étude détaillée, le Ministre Carmant et Catherine Lemay, la Directrice nationale de la protection de la jeunesse, mentionnent que “le PQJ est offert jusqu’à 25 ans et que les jeunes peuvent revenir après leur départ pour demander des services”. Or, actuellement le PQJ n’est pas accessible à tous les jeunes qui en font la demande, tel que stipulé par le Ministre et la Directrice nationale. Nous souhaitons donc connaître les bonifications que le gouvernement prévoit ajouter.

Précisons que ce que nous réclamons collectivement va bien au-delà des modalités prévues au PQJ, car, même s’ils ont reçu de l’information à propos des services d’aide offerts dans la communauté et qu’ils ont accès à un éducateur, ces jeunes ont besoin de beaucoup plus pour poursuivre leur développement et faire une transition vers la vie adulte. C’est pourquoi nous demandons l’inscription dans le projet de Loi-15, d’une mesure qui garantira aux jeunes placés l’accès aux services de santé physique et mentale, le soutien social et communautaire, le logement, le soutien à la scolarisation et à l’insertion à l’emploi et un soutien financier adéquat.

De plus, nous demandons que des études mesurant l’implantation et les impacts des programmes soient effectuées de manière périodique et présentées à l’Assemblée nationale tous les cinq ans, considérant que les services de la protection de la jeunesse sont des services publics. Des modifications à la loi doivent être effectuées en ce sens.

En commission parlementaire, l’avocate Jessica Mathieu a déclaré à maintes reprises que la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) vise seulement les enfants de 0-17 ans et qu’aucune disposition ne peut y être intégrée pour offrir des services à des adultes. Nous soulignons humblement que de nombreux experts et le rapport de la CSDEPJ ont clairement indiqué que le Québec est l’une des seules juridictions n’ayant pas mis en place un programme complet de services de soutien post 18 ans. Plusieurs pays et plusieurs provinces du Canada ont pu inscrire à leurs équivalents de la Loi sur la protection de la jeunesse de telles garanties pour soutenir la transition des jeunes, notamment la France, le Royaume-Uni, l’Argentine, les États-Unis, la Finlande, la Norvège, la Colombie-Britannique et l’Ontario. D’ailleurs, l’Ontario règle le problème de l’âge très simplement, en affirmant que la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, qui régit le système de protection de l’enfance de la province, stipule à l’article 26 ceci : « Le ministre peut fournir des services et allouer des fonds, conformément à des ententes, pour la prestation de services à des personnes qui ne sont pas des enfants, et à leur famille, comme s’il s’agissait d’enfants », et l’article 124 contient une disposition spéciale sur les “Soins et soutiens continus”.

Concernant l’article 34 (remplaçant l’article 57.2.2) nous croyons qu’il faut préparer le jeune dès l’âge de 15 ans ou avant s’il en fait la demande. Nous souhaitons également préciser qu’il faut tenir au moins une rencontre (car le sous-amendement n’a pas intégré cette nuance concernant le nombre de rencontres).

Concernant l’article 35.1, qui viendrait modifier l’article 64.1 de la loi actuelle, le visionnement de l’audience nous porte à croire qu’une vision théorique et administrative, très éloignée des pratiques et de la réalité vécue par les jeunes placés, habite la compréhension des parlementaires. Le ministre a évoqué, lorsque questionné par le député de Laurier Dorion, que “dans la loi il est permis à des jeunes de rester après l’âge de 18 ans (…) maintenant il y a des enjeux dans la vraie vie de disponibilité de places puis je pense que c’est ça qui explique le fait que souvent ce n’est pas retenu, donc souvent les jeunes doivent partir. Il y a probablement une majorité de jeunes, un certain groupe de jeunes, qui veut partir, qui ne veut pas rester, puis souvent il y a des enjeux de disponibilité de places qui entraînent le fait que, eh oui, les jeunes partent même si la famille d’accueil aimerait les garder.” Par ailleurs, lorsque questionné sur le nombre de jeunes qui utilisent ce droit, il était incapable de fournir une réponse.

Nous savons que cet article n’est pas appliqué systématiquement, car comme le ministre le souligne, il manque de place et l’écrasante majorité des jeunes doivent quitter leur placement. Les propos exprimés à la commission sont erronés, car une grande partie des jeunes sont laissés à eux-mêmes à l’aube de leur majorité. Les observations empiriques effectuées par l’EDJeP sont claires: 20% de ces jeunes vivent ou ont vécu un ou des épisodes d’itinérance et 50% d’entre eux connaissent de l’instabilité résidentielle; 44% des jeunes sont sortis avant 18 ans, 44% à 18 ans et 11 % entre 18 et 21 ans. Aussi, 20% des jeunes disent être sortis trop tôt et ceux issus du PQJ ont dû plus fréquemment quitter un lieu où ils auraient voulu rester. N’oublions pas de préciser que l’application de cet article est très restreinte (seuls les jeunes placés en famille d’accueil et aux études secondaires régulières ont cette possibilité).

Admettez que de nombreuses questions se posent: Avons-nous le droit ou non de rester? Jusqu’à quel âge pouvons-nous demeurer dans notre milieu? Allez-vous continuer de nous mettre à la rue pour faire de la place à d’autres jeunes, faute de place? Derrière l’enjeu de disponibilité de places dont le ministre parle, il y a chaque fois des jeunes qui ne sont pas soutenus.

Par le fait même, nous souhaitons soulever une incohérence dans les propos tenus par les parlementaires à la séance du mercredi 23 mars. Il y a eu de longues discussions où le ministre a insisté sur le fait que les jeunes « peuvent déjà rester » dans leurs familles d’accueil au-delà de l’âge de 18 ans. Ensuite, lorsque la députée de Notre-Dame-de-Grâce a essayé de faire inscrire cette possibilité, noir sur blanc, en proposant un amendement à l’article 64.1, le ministre a dit qu’il « ne pouvait pas aller là, car il y a des modalités financières associées à cet amendement ». Ainsi, le ministre refuse de garantir le soutien et l’accompagnement universel à tous les jeunes y ayant droit.

Nous avons été profondément choqués de comprendre, à travers les échanges, que les modifications au projet de Loi-15 ne doivent engendrer aucune dépense supplémentaire. Nous avons le sentiment de ne pas avoir été écoutés, entendus et respectés. Notre sentiment d’injustice est incommensurable. Jusqu’à ce jour, le projet de Loi-15 n’a pas la capacité de garantir l’amélioration de l’offre de services aux jeunes puisqu’il ne doit pas mobiliser de nouvelles ressources qui occasionneraient de nouvelles charges financières. Cette décision n’est aucunement prise dans l’intérêt des jeunes. Il n’y a aucun rationnel recevable derrière ce choix. Du point de vue clinique, ça offre au jeune la possibilité de maintenir la stabilité des liens lorsque c’est ce qu’il souhaite; du point de vue budgétaire, investir dans la jeunesse fait économiser; du point de vue des données probantes, c’est la manière de prévenir des situations d’itinérance et de miser sur les forces des jeunes pour assurer la poursuite de leur développement. Nous pouvons affirmer, grâce aux travaux de l’EDJeP, que pour des investissements de 146 millions de dollars afin d’étendre les services jusqu’à l’âge de 21 ans, l’État pourrait s’attendre à des bénéfices estimés entre 154 et 254 millions. Ainsi l’enjeu actuel étant celui des ressources, il faudrait que le Conseil du trésor et le bureau du premier ministre puissent contribuer à la réflexion.

Considérant qu’au Québec, chaque année, environ 2 000 jeunes placés quittent les services de la protection de la jeunesse vers l’âge de 18 ans et vivent plusieurs difficultés lors de leur transition à la vie adulte, il est nécessaire d’inscrire dans la loi un programme de préparation à la vie adulte et d’allongement des services, afin d’assurer que des sommes budgétaires soient réservées pour ces services et que l’État s’acquitte de ses obligations envers les jeunes les plus vulnérables de notre société. Aussi, nous réitérons notre demande, effectuée en novembre 2020, à l’effet qu’il est impératif de mettre sur pied un plan d’action interministériel consolidant l’établissement d’un continuum des services publics, communautaires, philanthropiques et privés de transition à la vie adulte, et ce dans le but de prévoir l’accès aux services de santé physique et mentale, le soutien social et communautaire, le logement, le soutien à la scolarisation et à l’insertion à l’emploi et un soutien financier adéquat.

En considérant la complexité du travail, le manque de ressources, de temps, de soutien et d’expertise pour offrir une réponse adaptée aux divers besoins des jeunes et de leurs familles, nous croyons que les pairs-aidants et les associations d’entraide PAR et POUR les jeunes peuvent être de précieuses ressources. Il est nécessaire de reconnaître le savoir expérientiel des anciens jeunes placés, de les inclure dans les décisions pour améliorer les services et de favoriser le développement du pouvoir d’agir des communautés. Ainsi, nous recommandons la mise en place d’associations d’entraide dans chaque région du Québec, inspirées des modèles des ADEPAPE et des REPAIRS en France.

Mais la bonne nouvelle, c’est que les parlementaires ont le pouvoir de se raviser et de reprendre l’analyse des amendements d’articles mentionnés ci-haut. Nous demandons donc d’inscrire dans la loi de réelles garanties qui permettent d’organiser les conditions nécessaires à la transition à la vie adulte de tous les jeunes de la DPJ.

En résumé, NOUS DEMANDONS à l’État de s’engager à inscrire dans la loi l’obligation:

• d’instaurer un programme de transition (avec les composantes identifiées), de développer celui-ci avec la participation des jeunes, d’en évaluer l’implantation et les impacts;
• d’offrir au jeune la possibilité d’un séjour prolongé (en préciser clairement l’étendue) lorsqu’il est en transition vers la vie adulte et qu’il y consent, et ce quel que soit son milieu de vie substitut et le type de mesures ou d’ordonnance;
• de maintenir le soutien financier aux milieux substituts au-delà de 18 ans;
• d’offrir un supplément au logement pour les jeunes jusqu’à 21 ans;
• d’assurer un soutien financier équitable pour les enfants en protection de la jeunesse, afin que ceux-ci puissent poursuivre leur parcours académique;
• de rendre accessibles les programmes et mesures de soutien à la formation générale aux adultes sans critères restrictifs;
• de s’assurer que les organismes communautaires soient suffisamment financés pour répondre aux besoins des jeunes sortant des milieux substituts et prévenir l’itinérance jeunesse;
• de libérer les intervenants des milieux d’accueil pour leur permettre d’accompagner les jeunes vers les organismes communautaires qui vont les aider dans leur transition;
• de créer et financer des associations d’entraide PAR et POUR les jeunes placés et anciens placés dans chaque région administrative du Québec.

Nous vous invitons à consulter notre site internet au www.collectifexplacedpj.com et pour toutes demandes d’information ou d’entrevues, nous vous prions de communiquer avec Jessica Côté-Guimond au 514 779-5807 ou par courriel à jessicacoteguimond@hotmail.com.

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